Défiscaliser les pensions alimentaires perçues - N° 1957

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent pour leurs enfants. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut affecter ses droits sociaux. La proposition suggère de rendre les pensions alimentaires non imposables pour le parent qui les reçoit et non déductibles pour le parent qui les verse, afin de rétablir une égalité de traitement et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales, souvent en situation de précarité. Elle étend également cette mesure aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation, reconnaissant leur dépendance économique prolongée.

Liste des modifications

Non-imposition des pensions alimentaires reçues (Article 1): Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur de moins de 25 ans en études ou formation ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu.

Imposition des pensions alimentaires versées (Article 1): Les pensions alimentaires versées seront soumises à l’impôt sur le revenu (ce qui signifie qu’elles ne seront plus déductibles).

Suppression de la déduction fiscale pour les pensions versées (Article 1): À partir du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible de déduire des revenus les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études ou formation, si ces enfants ne sont pas à la charge fiscale du contribuable.

Compensation budgétaire (Article 2): Pour compenser la perte de recettes pour l’État, une taxe additionnelle sera créée sur les tabacs.