Efficacité des aides personnelles au logement - N° 79
Déposé le 25 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Jeudi 5 mars 2020
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Renvoi en commission
Jeudi 5 mars 2020
Commission des affaires économiques (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Jeudi 5 mars 2020
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 4 juin 2020
Commission des affaires économiques
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Renvoi en commission
Mardi 12 juillet 2022
Commission des affaires économiques
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des affaires économiques
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat.
Liste des modifications
Date de début des aides au logement (Article 1): Les aides personnelles au logement sont désormais dues à partir du premier jour du mois où les conditions sont remplies. Si la demande est faite plus tard, l'aide est due à partir du premier jour du mois de la demande.
Abrogation d'une disposition fiscale (Article 4): Une partie de la loi de finances pour 2020 (article 200, II) est supprimée.
Compensation des pertes de recettes (Article 5): Pour compenser les éventuelles pertes de revenus pour l'État dues à cette loi, une taxe supplémentaire sera créée sur certains droits fiscaux.