| Dépôt au Sénat | Jeudi 5 mars 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 5 mars 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 4 juin 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat.
Date de début des aides au logement (Article 1): Les aides personnelles au logement sont désormais dues à partir du premier jour du mois où les conditions sont remplies. Si la demande est faite plus tard, l’aide est due à partir du premier jour du mois de la demande.
Abrogation d’une disposition fiscale (Article 4): Une partie de la loi de finances pour 2020 (article 200, II) est supprimée.
Compensation des pertes de recettes (Article 5): Pour compenser les éventuelles pertes de revenus pour l’État dues à cette loi, une taxe supplémentaire sera créée sur certains droits fiscaux.