Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher que des associations dissoutes par l'État ne se reconstituent indirectement en transférant leur argent et leurs biens à d'autres structures similaires. Elle propose également d'élargir les possibilités de gel des comptes bancaires pour inclure les personnes faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la haine, ainsi que pour bloquer les fonds des structures suspectes pendant leur suspension.

Liste des modifications

Contrôle de la transmission des biens (Article 1): Instaure une surveillance sur le transfert des biens d'une association dissoute. Ces biens ne peuvent être donnés qu'à une organisation sans lien avec les motifs de la dissolution, après accord de la préfecture. À défaut, les biens reviennent à l'État.

Élargissement du gel des avoirs (Article 2): Permet à l'administration de bloquer les comptes bancaires des personnes qui font l'apologie du terrorisme, appellent à la haine ou à la discrimination, ou dont le comportement menace gravement l'ordre public et les principes républicains.

Gel des fonds de dotation suspendus (Article 3): Autorise le blocage des comptes d'un fonds de dotation pendant toute la durée de sa suspension administrative pour éviter les transferts d'argent suspects.

Modalités d'application (Article 4): Prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les détails techniques pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.