Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des finances
Résumé
Actuellement, les parents bénéficient d'un crédit d'impôt pour les frais de garde (crèche, nounou, centre de loisirs) uniquement pour les enfants de moins de 6 ans. Cette proposition de loi vise à prolonger cette aide financière jusqu'aux 11 ans de l'enfant, afin de soutenir les familles dont les enfants sont à l'école primaire et qui doivent payer des frais de garderie ou de centre de loisirs le mercredi et durant les vacances.
Liste des modifications
Âge limite pour le crédit d'impôt (Article 1): L'âge maximum de l'enfant permettant aux parents de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde passe de 6 ans à 11 ans.
Compensation financière (Article 2): La perte d'argent pour l'État causée par cette mesure est compensée par une augmentation des taxes sur le tabac.