Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 495

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une situation jugée injuste et coûteuse : l’accès des étrangers en situation irrégulière à des réductions tarifaires dans les transports publics. Les auteurs estiment que cela heurte le sentiment de justice des citoyens français qui peinent à payer leurs transports, encourage l’illégalité, représente un coût financier important pour les finances publiques (estimé à 40 millions d’euros par an en Île-de-France) et favorise indirectement le travail dissimulé. Le texte propose de modifier la loi pour que le bénéfice de ces réductions soit désormais lié à la régularité du séjour en France, suite à une décision de justice de 2018 qui avait annulé une tentative d’exclusion des étrangers en situation irrégulière de ces tarifs réduits.

Liste des modifications

Condition d’accès aux réductions tarifaires (Article unique): Le bénéfice des réductions tarifaires dans les transports, actuellement basé sur les ressources, sera désormais également subordonné à la régularité du séjour en France.