Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale - N° 235

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 2 000 habitants) à organiser des événements gratuits pour animer la vie locale et créer du lien social. Actuellement, ces communes doivent payer des droits d'auteur à la SACEM, ce qui peut être un frein. La proposition suggère d'exonérer ces communes de ces droits deux fois par an pour leurs événements gratuits.

Liste des modifications

Exonération des droits d'auteur (Article unique): Les communes de moins de 2 000 habitants seront totalement exonérées des redevances de droits d'auteur, deux fois par an, pour les événements gratuits qu'elles organisent.