Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

Résumé

Cette proposition vise à simplifier la transformation des zones commerciales en entrées de ville en quartiers mixtes (commerces et logements). Actuellement, les démarches administratives pour transférer un commerce lors d'une restructuration sont longues et complexes. Le texte propose de dispenser les commerçants d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale (CDAC) lors d'un transfert lié à un projet de construction de logements, afin d'accélérer la revitalisation urbaine et d'éviter les friches.

Liste des modifications

Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (Article 1): Les commerces transférés dans le cadre d'une restructuration de zone d'entrée de ville incluant la création de logements n'ont plus besoin d'une nouvelle autorisation, à condition que leur surface de vente n'augmente pas de plus de 10 %.