Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer la fiscalité des successions pour lutter contre la concentration extrême des richesses. Elle propose de passer d'une taxation par événement à une taxation sur l'ensemble des sommes reçues par un individu tout au long de sa vie. L'objectif est de protéger les petits héritages par un abattement plus élevé (200 000 €) tout en taxant plus lourdement les très grandes fortunes pour financer la transition écologique et les besoins liés au vieillissement.

Liste des modifications

Assurance-vie (Article 1): Intégration complète des contrats d'assurance-vie dans le calcul des droits de succession, supprimant les avantages liés à l'âge de l'assuré lors des versements.

Abattements (Article 1): Création d'un abattement unique de 200 000 € par bénéficiaire valable pour toute la vie, et maintien d'un abattement spécifique pour les personnes en situation de handicap.

Rappel fiscal et cumul (Article 1): Instauration d'un suivi de tous les dons et héritages reçus au cours de la vie (sans limite de temps) pour calculer l'impôt, remplaçant le système actuel limité à 15 ans.

Suppression de niches fiscales (Article 1): Abrogation de plusieurs exonérations et réductions spécifiques (dons familiaux exceptionnels, certaines transmissions d'entreprises ou de propriétés).

Barème d'imposition (Article 2): Mise en place d'un nouveau barème progressif unique allant de 5 % à 70 % pour les parts supérieures à 13 millions d'euros, s'appliquant à tous les héritiers quel que soit le lien de parenté.

Gage financier (Article 3): Compensation des éventuelles pertes de recettes de l'État par une augmentation des taxes sur le tabac.