Faire de la caravane un habitat en France

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître juridiquement la caravane comme un logement à part entière. L'objectif est de mettre fin aux discriminations subies par les personnes vivant en habitat mobile en leur garantissant les mêmes droits que les citoyens sédentaires : accès aux aides au logement, aux contrats d'assurance, aux services publics (eau, électricité) et à des conditions de vie dignes et saines, hors des zones polluées ou marginalisées.

Liste des modifications

Terminologie (Article 1): Remplace l'appellation « Gens du voyage » par « résidents en habitat mobile » dans l'ensemble des textes de loi.

Reconnaissance juridique (Article 2): Définit officiellement la caravane comme un « logement », ouvrant ainsi l'accès aux droits communs liés à l'habitation.

Accès aux services publics (Article 3): Crée un statut d'abonné temporaire à l'eau et à l'électricité pour les résidents des aires d'accueil, permettant d'obtenir une facture nominative servant de justificatif de domicile.

Tarification (Article 4): Instaure un prix plafond national pour les tarifs d'emplacement sur les aires d'accueil afin d'éviter les disparités de prix.

Droit de stationnement (Article 5): Interdit d'empêcher le stationnement des résidents en habitat mobile sur les terrains dont ils sont propriétaires, sauf en cas de risques naturels ou technologiques.

Assurance (Article 6): Oblige les compagnies d'assurance à proposer des contrats multirisques habitation et responsabilité civile pour les habitats mobiles à l'arrêt.

Politique de la ville (Article 7): Classe les aires d'accueil permanentes comme « quartiers prioritaires de la ville » (QPV).

Contrôle de l'État (Article 8): Oblige les collectivités à fournir un rapport annuel sur l'accueil des résidents et permet au préfet d'engager des poursuites en cas de non-respect de la loi.

Protection contre l'expulsion (Article 9): Impose la réalisation d'une enquête sociale avant toute procédure d'expulsion.

Qualité de vie (Article 10): Exige que les aires d'accueil soient situées dans des zones saines et aménagées en concertation avec les usagers.

Urbanisme (Article 11): Oblige les plans locaux d'urbanisme (PLU) à identifier des zones non-constructibles où le stationnement des caravanes habitées est autorisé.

Domiciliation (Article 12): Interdit aux centres d'action sociale (CCAS) de refuser la domiciliation administrative d'une personne au motif qu'elle vit en habitat mobile.

Scolarisation (Article 13): Interdit aux maires de refuser la scolarisation d'un enfant et assouplit les preuves de domicile acceptées pour l'inscription.