Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les installations frauduleuses et la concurrence déloyale dans l'artisanat. Elle propose de renforcer le contrôle des compétences des dirigeants d'entreprises artisanales en exigeant, pour ceux qui n'ont pas de diplôme mais justifient d'une expérience de trois ans, la réussite d'une évaluation officielle de leurs compétences.

Liste des modifications

Qualification professionnelle des dirigeants (Article 1): Obligation pour toute personne dirigeant une entreprise artisanale de posséder un diplôme spécifique (brevet professionnel, brevet de maîtrise ou titre équivalent).

Évaluation de l'expérience professionnelle (Article 1): Les personnes sans diplôme mais ayant 3 ans d'expérience doivent désormais réussir une évaluation de compétences, organisée par les chambres de métiers et de l'artisanat, pour prouver qu'elles ont un niveau équivalent aux diplômés.