Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Résumé

Cette proposition vise à protéger les barrages hydroélectriques français de la mise en concurrence imposée par l'Union européenne. Les auteurs soutiennent que l'hydroélectricité est une ressource stratégique pour la souveraineté énergétique, la transition écologique et la gestion de l'eau. Ils proposent de sortir les barrages du régime de concession pour les placer sous le contrôle direct d'un nouvel établissement public national, garantissant ainsi une propriété et une exploitation 100 % publiques.

Liste des modifications

Création de l'établissement Hydroélectricité de France (Article 1): Création d'un établissement public (EPIC) chargé d'exploiter les barrages de plus de 4,5 mégawatts, d'investir dans le réseau et de gérer les différents usages de l'eau.

Régime de quasi-régie (Article 2): Passage des installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts sous un régime de gestion publique directe (quasi-régie) à l'échéance des contrats actuels.

Statut du personnel (Article 3): Application du statut des industries électriques et gazières (IEG) aux salariés du nouvel établissement public.

Objectifs du service public de l'énergie (Article 4): Inscription dans la loi de nouvelles missions de planification, de souveraineté énergétique et de maîtrise des prix de l'électricité basés sur les coûts de production.

Financement (Article 5): Compensation financière des charges générées par la création d'une taxe sur le tabac.