Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 7

Statut du texte

En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 23 juillet 2024
Historique complet
Dépôt au SénatMardi 14 novembre 2000
Première lecture au SénatMardi 14 novembre 2000Texte adopté
Première lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 14 juin 2001
Première lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 17 juillet 2002
Première lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 4 juillet 2007
Première lecture à l'Assemblée nationaleLundi 2 juillet 2012
Première lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 6 juillet 2017
Première lecture à l'Assemblée nationaleVendredi 8 juillet 2022

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L’idée est de dédier un temps spécifique chaque mois au Parlement pour traiter ces sujets, afin d’éviter les retards et de renforcer le rôle du Parlement dans ces processus.

Liste des modifications

Organisation des débats parlementaires (Article unique): Une séance par mois sera spécifiquement dédiée à la transposition des directives européennes et à l’autorisation de ratification des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance sera fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.