Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 7
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 14 novembre 2000
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Renvoi en commission
Mardi 14 novembre 2000
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 14 novembre 2000
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 14 juin 2001
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mercredi 17 juillet 2002
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mercredi 4 juillet 2007
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 2 juillet 2012
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Vendredi 8 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L'idée est de dédier un temps spécifique chaque mois au Parlement pour traiter ces sujets, afin d'éviter les retards et de renforcer le rôle du Parlement dans ces processus.
Liste des modifications
Organisation des débats parlementaires (Article unique): Une séance par mois sera spécifiquement dédiée à la transposition des directives européennes et à l'autorisation de ratification des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance sera fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.