Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes - N° 1322

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer la législation sur le harcèlement moral au travail, en particulier le harcèlement moral institutionnel. Elle s'appuie sur l'évolution de la jurisprudence, notamment l'affaire France Télécom, qui a reconnu que des politiques d'entreprise peuvent être considérées comme du harcèlement. L'objectif est d'inscrire explicitement cette notion dans le Code du travail et le Code pénal pour mieux protéger les salariés et dissuader les pratiques managériales néfastes, face à l'augmentation des troubles psychologiques liés au travail.

Liste des modifications

Définition du harcèlement moral institutionnel (Article 1): Ajoute une définition du harcèlement moral institutionnel dans le Code du travail, le décrivant comme une forme de harcèlement moral résultant d'une politique d'entreprise qui dégrade sciemment les conditions de travail des salariés.

Sanctions pénales pour le harcèlement moral institutionnel (Article 2): Modifie le Code pénal pour inclure spécifiquement les propos ou comportements imposés dans le cadre d'une politique d'entreprise comme une circonstance aggravante du harcèlement moral.