Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Résumé

Le texte dénonce les défaillances graves et les violences institutionnelles au sein de la protection de l'enfance en France. Face à l'inaction de l'État et au manque de moyens, il propose de reconnaître la responsabilité publique et de créer une commission nationale pour indemniser et réparer les préjudices subis par les enfants et anciens enfants placés.

Liste des modifications

Création et missions de la Commission (Article 1): Instauration d'un organisme chargé de recenser les victimes, d'enregistrer leurs recours, d'évaluer leurs préjudices (physiques, moraux ou matériels) et de fixer les modalités de leur réparation.

Composition et durée de la Commission (Article 2): La commission est une instance permanente composée de 30 membres, incluant des professionnels du secteur et des représentants d'associations de victimes.

Financement des réparations (Article 3): Création d'un fonds de réparation dédié, financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements.

Compensation financière (Article 4): Les dépenses nouvelles sont financées par une taxe sur le tabac et une augmentation de la dotation de l'État aux collectivités.