Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

Résumé

Cette proposition vise à mieux anticiper les besoins en services publics (écoles, réseaux d'eau, infrastructures) dans les communes rurales en obligeant les nouveaux résidents à se déclarer en mairie. Contrairement à d'autres pays européens, la France ne dispose pas de registre communal précis ; l'idée est donc d'inciter à cette déclaration en la rendant obligatoire pour obtenir un contrat d'eau, plutôt que d'utiliser des sanctions pénales.

Liste des modifications

Déclaration domiciliaire (Article 1): Création d'une obligation pour toute personne majeure s'installant dans une commune rurale de se déclarer en mairie. Cette déclaration, qui inclut les mineurs du foyer, donne lieu à une attestation indispensable pour ouvrir un contrat d'abonnement à l'eau potable.

Compensation financière (Article 2): Mise en place de garanties financières pour compenser les coûts générés par cette mesure pour l'État et les collectivités, notamment par une taxe sur le tabac.