Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

Résumé

Cette proposition vise à encourager le déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments professionnels et agricoles en compensant le coût élevé du désamiantage des toitures. Elle propose d'exonérer de taxe (IFER) pendant 15 ans les installations photovoltaïques dont la mise en place a permis de retirer l'amiante du toit support.

Liste des modifications

Exonération de l'IFER pour désamiantage (Article 1): Création d'une exonération totale de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pendant 15 ans pour les installations photovoltaïques couplées à un désamiantage complet de la toiture.

Compensation financière (Article 2): Mise en place de mécanismes de compensation pour les pertes de revenus subies par les collectivités territoriales et l'État via une augmentation des taxes sur le tabac.