Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés

Résumé

Face à l'augmentation constante des familles monoparentales et à leur vulnérabilité économique, cette proposition vise à adapter le droit du travail. Elle propose de créer un cadre légal pour mieux concilier vie professionnelle et responsabilités parentales des parents isolés, en imposant des négociations collectives sur l'organisation du travail et en renforçant leur protection contre le licenciement.

Liste des modifications

Lutte contre les discriminations et définition (Article 1): Ajoute la situation de parent isolé comme motif de discrimination interdit et définit légalement le parent isolé comme un salarié vivant seul avec la charge effective d'au moins un enfant.

Protection contre le licenciement (Article 2): Interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un parent isolé pendant les 12 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif extérieur.

Négociation obligatoire de branche (Article 3): Impose aux branches professionnelles de négocier tous les deux ans sur l'emploi des parents isolés (télétravail, horaires, travail de nuit, etc.).

Sanctions et plan d'action en entreprise (Article 4): Oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un plan d'action annuel si aucun accord n'existe, sous peine d'une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.