Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

Résumé

Le changement climatique provoque des mortalités massives d'animaux d'élevage (canicules, catastrophes) qui saturent les services d'équarrissage. Actuellement, l'enfouissement d'urgence est géré dans la précipitation, ce qui présente des risques sanitaires et environnementaux. Cette loi propose de permettre aux éleveurs d'anticiper en créant, sur la base du volontariat, un plan d'enfouissement validé à l'avance par des experts (hydrogéologues) pour agir vite et de manière sécurisée en cas de crise.

Liste des modifications

Création d'un plan d'enfouissement d'urgence (Article 1): Introduction d'un dispositif facultatif permettant aux éleveurs de faire autoriser à l'avance des sites d'enfouissement sur leur exploitation pour les cas où l'équarrissage habituel serait impossible.

Conditions d'autorisation et d'expertise (Article 1): L'autorisation est délivrée par le préfet après l'avis obligatoire d'un hydrogéologue et des services de santé/environnement pour protéger les eaux et les sols.

Durée et renouvellement du plan (Article 1): Le plan est valable 10 ans et peut être renouvelé automatiquement, sauf opposition du préfet.

Conditions d'activation du plan (Article 1): Le plan ne peut être utilisé qu'après un arrêté préfectoral constatant une catastrophe (canicule, inondation, épidémie) rendant la collecte des cadavres dangereuse ou impossible.

Suivi et transparence (Article 1): L'éleveur doit enregistrer et conserver les informations sur les quantités et les lieux d'enfouissement pour les mettre à disposition des autorités.

Évaluation du dispositif (Article 2): Le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans les 5 ans pour analyser l'impact sanitaire, écologique et économique de ces plans.

Financement (Article 3): Les coûts éventuels pour l'État sont compensés par une taxe sur le tabac.