Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Déposé le 27 mars 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 mars 2026
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Renvoi en commission
Vendredi 27 mars 2026
Commission des affaires sociales
Répartition politique des signataires
Résumé
Le texte critique la politique actuelle de « réduction des risques », jugeant que les salles de consommation (Haltes Soins Addictions) sont un échec qui favorise les trafics et abandonne l'objectif de guérison. Il propose de recentrer la lutte contre la drogue sur le sevrage et l'abstinence, en supprimant ces salles et en renforçant le rôle des médecins dans l'accompagnement des toxicomanes.
Liste des modifications
Suppression des salles de consommation (Article 1): abrogation de la loi de 2016 qui permettait l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (Haltes Soins Addictions).
Priorité au sevrage et à l'abstinence (Article 2): redéfinition de la politique de santé publique pour que l'objectif principal soit l'arrêt de la consommation, sous la coordination du médecin traitant.
Interdiction des locaux de consommation (Article 2): interdiction formelle pour l'État, les collectivités ou les associations de mettre à disposition des lieux destinés à la consommation de stupéfiants.
Valorisation financière des consultations de sevrage (Article 3): création d'une tarification spécifique et plus élevée pour les consultations médicales complexes dédiées au suivi d'un protocole de sevrage.
Compensation financière (Article 4): financement des nouvelles mesures par une augmentation des taxes sur le tabac.