La reconnaissance de la création sonore

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit d'auteur pour l'adapter à l'essor des podcasts et des contenus audio numériques. Elle remplace la notion obsolète d'œuvre radiophonique par celle d'œuvre sonore, définit juridiquement les créateurs de ces contenus et instaure un cadre contractuel protecteur pour structurer les relations entre auteurs, producteurs et diffuseurs sur les plateformes.

Liste des modifications

Reconnaissance juridique (Article 1): Ajout des œuvres sonores (sons parlés, hors musique seule) à la liste officielle des œuvres protégées par le droit d'auteur.

Statut des créateurs (Article 2): Remplacement du terme « radiophonique » par « sonore » et définition de la liste des coauteurs présumés (scénariste, adaptateur, auteur du texte, concepteur de la structure narrative et compositeur).

Achèvement de l'œuvre (Article 3): Définition du moment où une œuvre sonore est considérée comme terminée (accord entre auteurs et producteur) et protection de la version définitive contre toute modification sans accord.

Contrats de production (Article 4 et 5): Intégration formelle des œuvres sonores dans les règles générales du code de la propriété intellectuelle relatives aux contrats de production et aux mécanismes de rémunération.

Régime contractuel et transparence (Article 6): Définition du rôle du producteur, transfert des droits d'exploitation, obligation de rendre des comptes annuellement sur les recettes et droit de préemption des auteurs en cas de faillite du producteur.

Droits voisins (Article 7): Extension des droits de protection des entreprises de communication aux organismes diffusant des services sonores à la demande (podcasts natifs).

Définition des médias sonores (Article 8): Modification de la loi de 1986 pour inclure les services de médias sonores non linéaires (catalogues de podcasts) dans la définition de la communication audiovisuelle.

Financement (Article 9): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les éventuels coûts financiers de la loi pour l'État.