N° 3304

La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Résumé

Cette proposition de loi vise à s'assurer que les frais de réparation des dégradations commises par des mineurs sur des biens publics (écoles, bâtiments administratifs, mobilier urbain) lors de manifestations ne soient plus supportés par la collectivité. Elle clarifie le droit pour permettre à l'État de se retourner plus facilement contre les parents (responsables civils) afin d'obtenir le remboursement des dégâts, en facilitant notamment la transmission des informations d'identité nécessaires à cette procédure.

Liste des modifications

Responsabilité des parents et transmission d'informations (Article 1): Précise que l'État peut poursuivre les parents d'un mineur pour obtenir le remboursement des dégâts causés par ce dernier sur des biens publics lors de rassemblements. Pour ce faire, les autorités de l'État doivent être informées des poursuites judiciaires en cours et de l'identité des représentants légaux du mineur.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux