Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une injustice dans le calcul de la retraite des fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Actuellement, leurs cotisations sociales sont prélevées sur un salaire majoré (pour compenser le coût de la vie), mais leur pension de retraite est calculée sur le salaire de base non majoré, entraînant une chute brutale de revenus. Le texte propose d'intégrer cette majoration dans le calcul de la pension pour les agents résidant durablement dans ces territoires.

Liste des modifications

Assiette des cotisations (Article 1): Le coefficient de majoration de salaire s'applique désormais avant le prélèvement des retenues pour pension et sécurité sociale, rendant ces cotisations obligatoires sur la totalité de la rémunération majorée.

Calcul de la pension et conditions d'accès (Article 2): La pension de retraite est désormais calculée en intégrant le coefficient de majoration du territoire. Pour en bénéficier, l'agent doit résider effectivement dans le Pacifique et justifier soit de 15 ans de service sur place, soit de critères d'intérêts matériels et moraux (congés bonifiés), tout en ayant une carrière complète.

Calendrier et cumul (Article 3): La mesure s'applique aux pensions prenant effet dès 2026 pour les militaires et 2027 pour les civils, avec des dispositifs de transition prévus pour les départs proches.

Non-cumul avec l'ITR (Article 4): Interdiction de cumuler cette nouvelle pension majorée avec l'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) existante.

Suppression de la CVR (Article 5): Abrogation de la Cotisation Volontaire de Retraite (CVR) devenue inutile, tout en garantissant la conservation des points déjà acquis par les agents.

Date d'application (Article 6): Fixation de l'entrée en vigueur globale de la loi au 1er janvier 2027.

Financement (Article 7): Compensation du coût financier de la réforme par une taxe supplémentaire sur le tabac.