L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Résumé

Cette proposition de loi dénonce le déséquilibre économique des concessions autoroutières privatisées en 2006, pointant une rentabilité excessive au détriment de l'État et des usagers. Elle vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation afin que le réseau autoroutier retourne sous gestion publique directe à la fin des contrats actuels, permettant ainsi de réorienter les bénéfices vers la transition écologique et le transport ferroviaire.

Liste des modifications

Interdiction des concessions et prolongations (Article 1): Modification du code de la voirie routière pour interdire formellement la création de nouvelles délégations d'autoroutes ou la prolongation des contrats existants, entraînant la suppression des modalités de passation de ces conventions.

Gage financier (Article 2): Compensation des charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.