Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Résumé

Cette proposition de loi vise à freiner la hausse des prix de l'immobilier en France en limitant l'achat de logements par des investisseurs étrangers non-résidents. Le texte souligne que l'investissement spéculatif international réduit l'offre de logements pour les habitants locaux et propose d'encadrer ces acquisitions pour garantir le droit au logement.

Liste des modifications

Régulation des investissements étrangers (Article 1): Instauration d'une autorisation préalable ou d'une limitation des achats immobiliers pour les personnes physiques ou morales étrangères ne résidant pas fiscalement en France.

Taxation de la spéculation étrangère (Article 2): Création d'une taxe additionnelle sur les transactions immobilières réalisées par des investisseurs non-résidents hors Union européenne.

Transparence des bénéficiaires (Article 3): Obligation de déclarer l'identité réelle des bénéficiaires lors d'achats immobiliers via des sociétés écrans étrangères.