Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Résumé

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et aux difficultés croissantes des Français pour se loger, cette proposition vise à freiner la spéculation alimentée par les investissements étrangers. S'inspirant du modèle canadien, le texte propose d'interdire temporairement l'achat de logements par des non-résidents fiscaux dans les grandes agglomérations où le marché est le plus tendu.

Liste des modifications

Condition de résidence fiscale pour l'achat immobilier (Article 1): Dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants en tension immobilière, tout achat de logement est désormais interdit aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.

Encadrement des investissements étrangers (Article 1): Le code monétaire et financier est complété pour préciser que les investissements immobiliers des non-résidents sont soumis à des règles de localisation et de prix.

Durée d'application de la mesure (Article 1): Ces restrictions sont instaurées de manière temporaire, pour une période allant du 1er avril 2025 au 1er avril 2027.