Mettre en place une garantie universelle des loyers

Résumé

Face à l'augmentation record des expulsions locatives et à la précarité croissante, cette proposition vise à créer une 'sécurité sociale du logement'. Elle remplace les dispositifs facultatifs actuels par une garantie universelle et obligatoire qui indemnise les propriétaires en cas d'impayés, sécurisant ainsi l'accès au logement pour tous les locataires, sans distinction de ressources.

Liste des modifications

Création de la Caisse de solidarité nationale (Article 1): Mise en place d'un établissement public chargé d'indemniser les propriétaires en cas de loyers impayés pour les résidences principales.

Interdiction des cautions privées (Article 2): Interdiction pour un bailleur de demander un garant ou une caution personnelle pour la location d'un logement.

Accompagnement social et prévention des impayés (Article 3): Obligation d'informer et d'orienter le locataire vers des aides sociales (FSL) dès le premier impayé, avec un renforcement de l'accompagnement dans les zones les plus pauvres.

Financement et compensation (Article 4): Compensation financière des charges nouvelles pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.