Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 230

Résumé

Les maires sont souvent confrontés à des dépôts illégaux de déchets, qui nuisent à l'environnement. Il est difficile d'identifier les responsables car ces dépôts se font souvent sans témoins. Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises propriétaires d'un véhicule utilisé pour un dépôt illégal à révéler l'identité du conducteur, afin de mieux poursuivre les coupables.

Liste des modifications

Responsabilité des entreprises (Article unique): Si un véhicule appartenant à une entreprise est utilisé pour un dépôt illégal de déchets, le représentant légal de l'entreprise devra obligatoirement communiquer l'identité et l'adresse du conducteur aux autorités.