Modifier l’article 2236 du code civil

Résumé

Actuellement, les délais pour agir en justice sont mis en pause pour les couples mariés ou pacsés pendant leur union, mais pas pour les concubins. Cette situation oblige les concubins à poursuivre leur partenaire pendant la vie commune sous peine de perdre leurs droits (créances, remboursements), ce qui est jugé injuste et contraire à la réalité de la vie de couple. Le texte propose donc d'aligner les droits des concubins sur ceux des autres unions en suspendant ces délais jusqu'à leur séparation.

Liste des modifications

Suspension de la prescription pour les concubins (Article 2): Le texte modifie le code civil pour que les délais de prescription ne s'écoulent plus entre deux concubins tant qu'ils vivent ensemble, et précise que cette nouvelle règle s'applique aux affaires déjà en cours devant la justice.