Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique du cheval en France. Actuellement considéré comme un animal de rente, les avancées scientifiques sur ses capacités cognitives et émotionnelles montrent qu’il est un être sensible. L’objectif est de lui donner le statut d’animal de compagnie, ce qui interdirait son abattage pour la consommation et renforcerait sa protection contre la maltraitance, à l’image des chiens et des chats.

Liste des modifications

Statut juridique du cheval (Article unique): Le cheval est désormais considéré comme un animal de compagnie, comme défini dans le code rural et de la pêche maritime.