Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Résumé

Malgré la loi DALO de 2007, l'État ne parvient pas à reloger des milliers de ménages prioritaires alors que des millions de logements et de bureaux sont vacants. Cette proposition de loi veut donner au juge le pouvoir d'obliger le préfet à réquisitionner des locaux vides pour loger concrètement les personnes reconnues prioritaires qui attendent depuis trop longtemps.

Liste des modifications

Droit de réquisition (Article 1): Permet au juge administratif d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour assurer le relogement effectif des personnes bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).

Financement (Article 2): Prévoit de compenser les coûts et les pertes d'argent pour l'État par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.