Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Résumé

Face au manque de budget et à la dégradation des bâtiments de la gendarmerie, cette loi propose de permettre aux citoyens de financer eux-mêmes la construction de casernes locales. En échange de leur investissement, ils reçoivent un loyer de l'État pendant 25 ans, avant que le bâtiment ne devienne gratuitement propriété de l'État.

Liste des modifications

Financement participatif (Article 1): Autorisation pour les citoyens de créer des sociétés de projet pour financer des casernes de gendarmerie sur leur territoire.

Fonctionnement de la société de projet (Article 2): La société doit être une SAS, compter entre 50 et 500 actionnaires locaux, limiter l'investissement à 10 000 euros par personne et obtenir un agrément du ministère de l'Intérieur.

Construction et contrôle (Article 3): La société gère les travaux selon un cahier des charges strict du ministère de l'Intérieur, qui contrôle le chantier jusqu'à la livraison.

Location par l'État (Article 4): L'État loue la caserne pendant 25 ans. Le loyer couvre les frais et assure aux citoyens une rémunération limitée à 5 % par an.

Transfert de propriété (Article 5): À la fin du contrat de 25 ans, la caserne devient automatiquement et gratuitement la propriété de l'État.

Droits et devoirs des citoyens (Article 6): Les actionnaires touchent des dividendes et peuvent visiter la caserne (portes ouvertes), mais n'ont aucun droit d'ingérence dans les missions des gendarmes.

Sanctions et contrôles (Article 7): Le ministère peut retirer l'agrément ou sanctionner les actionnaires (jusqu'à 10 000 euros d'amende) en cas de non-respect des règles ou de confidentialité.

Transparence (Article 8): Obligation de publier les comptes et les projets sur internet pour informer le public et les investisseurs.

Fiscalité (Article 9): Définition des taxes appliquées aux revenus des actionnaires et exonération de TVA sur les loyers versés par l'État.

Réduction d'impôt (Article 10): Création d'un avantage fiscal de 18 % du montant investi (limité à 1 800 euros de réduction par an) pour encourager les citoyens à participer.

Application (Article 11): Précision sur la mise en œuvre de la loi par décret et son application sur tout le territoire français.

Compensation financière (Article 12): Les coûts et pertes de recettes pour l'État sont compensés par une taxe sur le tabac.