Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1878

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices des transports d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux (réductions) dans les transports. Cette mesure est justifiée par des raisons budgétaires (difficultés financières des autorités de transport), d'équité (il est jugé injuste que des personnes en situation irrégulière bénéficient de réductions importantes) et pour ne pas encourager le travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure similaire, mais pour des raisons de procédure et non sur le fond, ouvrant la voie à une nouvelle proposition.

Liste des modifications

Tarification sociale des transports (Article unique): Les autorités organisatrices de la mobilité pourront exiger que les bénéficiaires des réductions tarifaires dans les transports soient en situation régulière en France.