N° 499
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 499
Déposé le 29 octobre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 octobre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 29 octobre 2024
Commission du développement durable
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre de refuser l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun aux personnes étrangères qui n'ont pas le droit de séjourner en France. L'objectif est de s'assurer que les aides sociales bénéficient en priorité aux citoyens français et aux étrangers en situation régulière, et de lutter contre l'attractivité de la France pour l'immigration irrégulière.