Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 29 octobre 2024
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 499
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 5 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre de refuser l’accès aux tarifs réduits dans les transports en commun aux personnes étrangères qui n’ont pas le droit de séjourner en France. L’objectif est de s’assurer que les aides sociales bénéficient en priorité aux citoyens français et aux étrangers en situation régulière, et de lutter contre l’attractivité de la France pour l’immigration irrégulière.