Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Résumé

Ce texte propose d'étendre l'obligation du « paquet neutre » (déjà en vigueur pour les cigarettes classiques) à tous les produits du tabac et de vapotage, avec ou sans nicotine. L'objectif est de lutter contre l'attractivité de ces produits chez les jeunes en supprimant les emballages colorés et les designs marketing (notamment pour les « smart vapes ») qui favorisent l'entrée dans l'addiction.

Liste des modifications

Objectif de la loi (Article 1): Définition de l'objectif principal : réduire l'attractivité des cigarettes électroniques et liquides par un emballage neutre et sans promotion.

Standardisation des emballages (Article 2): Obligation pour les dispositifs de vapotage et recharges d'avoir des emballages neutres, sans logos ni couleurs attractives, avec des avertissements sanitaires et une police d'écriture uniforme.

Interdiction des mentions promotionnelles (Article 3): Interdiction d'utiliser sur l'emballage des visuels ou textes évoquant des arômes ou des sensations, au-delà d'une simple description technique.

Mise en œuvre technique (Article 4): Renvoi à un décret pour fixer les détails précis (couleurs, matériaux, dimensions) des futurs emballages.

Calendrier d'application (Article 5): Fixation des dates limites : fabrication aux normes dès le 1er janvier 2027 et interdiction totale de vente des anciens stocks le 1er juin 2027.

Sanctions (Article 6): Création d'une amende administrative en cas de non-respect des nouvelles règles d'emballage.

Suivi et évaluation (Article 7): Obligation pour le Gouvernement de fournir un rapport au Parlement après deux ans pour mesurer l'efficacité de la mesure sur les mineurs.