Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'attractivité des produits du tabac et du vapotage, particulièrement chez les jeunes. Constatant le succès du paquet neutre pour les cigarettes classiques, les auteurs souhaitent étendre cette mesure aux cigarettes électroniques et aux autres produits du tabac (comme le tabac chauffé). L'objectif est de supprimer les emballages marketing aux couleurs vives et aux designs attractifs, ainsi que les nouvelles « smart vapes » connectées, pour limiter l'entrée dans la dépendance à la nicotine tout en maintenant l'accès pour les adultes en sevrage.

Liste des modifications

Généralisation du paquet neutre (Article 1): Rend obligatoire l'uniformisation des emballages et des unités de conditionnement pour tous les produits du vapotage (forme, taille, couleur et texture identiques).

Interdiction des éléments promotionnels sur l'emballage (Article 1): Interdit toute mention ou visuel suggérant qu'un produit de vapotage est bénéfique pour la santé, écologique, ressemble à de la nourriture ou à un cosmétique, ou propose des réductions commerciales.

Restriction des mentions aromatiques et sensorielles (Article 2): Interdit d'apposer sur les emballages de tabac des éléments évoquant des arômes ou des sensations, ne laissant place qu'à une simple description technique du produit.

Encadrement technique par décret (Article 3): Délègue au pouvoir réglementaire la définition précise des dimensions, des couleurs et des modalités d'affichage des avertissements sanitaires sur les produits.

Calendrier d'application (Article 4): Fixe l'obligation de fabrication conforme au 1er janvier 2027 et l'interdiction totale de vente des anciens stocks au 1er juin 2027.

Sanctions (Article 5): Instaure une amende administrative en cas de non-respect des nouvelles règles de conditionnement.

Évaluation de la loi (Article 6): Prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant 2029 pour mesurer l'efficacité de la mesure sur la consommation des mineurs.