Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le tabagisme et l'attractivité des produits de vapotage, particulièrement chez les jeunes. Constatant le succès du paquet neutre pour les cigarettes classiques, les auteurs proposent d'étendre cette mesure à l'ensemble des produits du tabac et du vapotage. L'objectif est de supprimer les emballages attractifs (couleurs vives, codes marketing de confiserie, fonctionnalités technologiques) qui favorisent l'entrée dans la dépendance, tout en maintenant l'accès pour les adultes en démarche de sevrage.

Liste des modifications

Neutralité des produits du vapotage (Article 1): Instaure l'obligation de paquets neutres et uniformisés pour tous les produits de vapotage et définit les interdictions de marketing sur les emballages (interdiction des références alimentaires, cosmétiques, ou promesses de bénéfices pour la santé).

Sanctions liées au vapotage (Article 1): Crée une amende pour la vente ou la distribution de produits de vapotage dont l'emballage ne respecterait pas la neutralité imposée.

Généralisation du paquet neutre pour le tabac (Article 2): Étend l'obligation du conditionnement neutre à l'intégralité des produits du tabac (incluant notamment le tabac chauffé), et non plus seulement aux cigarettes et au tabac à rouler.

Calendrier d'application (Article 3): Fixe l'entrée en vigueur globale de la loi au 1er janvier 2027, avec un délai supplémentaire jusqu'au 1er juin 2027 pour l'application des sanctions pénales.