Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie - N° 145

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner à l'Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière.

Liste des modifications

Statut de l'Académie (Article unique): L'Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives.

Autonomie de l'Académie (Article unique): L'Académie pourra gérer ses affaires librement, ses décisions n'auront pas besoin d'autorisation préalable et elle sera financièrement autonome, sous le contrôle de la Cour des comptes. Elle sera dirigée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration, et pourra recevoir des dons et des legs.

Statuts et coordination (Article unique): Les règles de fonctionnement de l'Académie (ses statuts) devront être approuvées par décret et définiront comment elle travaillera avec l'Académie nationale de médecine pour tout ce qui concerne la chirurgie.

Date d'entrée en vigueur (Article unique): Les dispositions concernant le nouveau statut et l'autonomie de l'Académie entreront en vigueur le 1er mai 2026.