Statut du texte
En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Lundi 20 octobre 2025
Historique complet ▼
| Dépôt au Sénat | Vendredi 7 février 2025 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 7 février 2025 | Texte adopté |
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - N° 1978
Résumé
Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République.
Liste des modifications
Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d’un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.