Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - N° 1978
Déposé le 22 octobre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
-
Dépôt au Sénat
Vendredi 7 février 2025
-
Renvoi en commission
Vendredi 7 février 2025
Commission des lois (Sénat)
-
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 février 2025
Texte adopté ✔️
-
Renvoi en commission
Lundi 20 octobre 2025
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République.
Liste des modifications
Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d'un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.