Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Parcours législatif

Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.

Dépôt au Sénat

Vendredi 16 mai 2025

Renvoi en commission

Vendredi 16 mai 2025

Commission des lois (Sénat)

Première lecture au Sénat

Vendredi 16 mai 2025

Résultats du vote ✔ Adopté · 20 mai 2026 386pour · 127contre · 60absents Cliquer pour voir le détail

386 pour 127 contre 3 abstentions 60 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

GDR

ECOS

31 1 6

SOC

47 3 2 16

LIOT

9 5 9

DEM

EPR

84 6

HOR

34 1

40 8

UDDPLR

15 2

116 6

4 6

Renvoi en commission

Lundi 18 mai 2026

Commission des lois

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 18 mai 2026

Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 21 mai 2026

Conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 28 mai 2026

Résumé

Cette proposition de loi vise à ouvrir le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie à toutes les personnes qui y sont nées, à condition qu'elles soient inscrites sur la liste électorale générale.

Liste des modifications

Élargissement du corps électoral (Article 1): Autorise les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à voter aux élections du congrès et des assemblées de province.

Entrée en vigueur (Article 2): Précise que la loi s'applique dès le lendemain de sa publication officielle.