Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions et la mise en œuvre d’un accord important signé le 12 juillet 2025.

Liste des modifications

Report des élections (Article 1): Les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 30 novembre 2025, sont reportées au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale sera mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées.

Prorogation des fonctions (Article 2): Les fonctions des membres des organes du congrès en cours sont prolongées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu.

Entrée en vigueur (Article 3): La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.