Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969
Déposé le 16 octobre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.
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Dépôt au Sénat
Mercredi 13 août 2025
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Renvoi en commission
Mercredi 13 août 2025
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mercredi 13 août 2025
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 16 octobre 2025
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 16 octobre 2025
Texte rejeté
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 22 octobre 2025
Accord
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Conseil constitutionnel
Jeudi 30 octobre 2025
Conforme
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Promulgation de la loi
Jeudi 6 novembre 2025
Répartition par groupe
Résumé
Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions et la mise en œuvre d'un accord important signé le 12 juillet 2025.
Liste des modifications
Report des élections (Article 1): Les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 30 novembre 2025, sont reportées au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale sera mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées.
Prorogation des fonctions (Article 2): Les fonctions des membres des organes du congrès en cours sont prolongées jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.
Entrée en vigueur (Article 3): La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.