Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme au sein des universités et des établissements d'enseignement supérieur. Elle prévoit d'instaurer des formations obligatoires, de créer des missions dédiées à l'égalité et à la diversité, de mettre en place des dispositifs de signalement anonymes et de clarifier les procédures ainsi que les sanctions disciplinaires pour les auteurs d'actes de haine.

Liste des modifications

Formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme (Article 1): Oblige les établissements d'enseignement supérieur, les écoles de formation des enseignants et les représentants étudiants à assurer ou suivre une formation spécifique contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.

Création d'une mission « Égalité et diversité » (Article 2): Instaure dans chaque établissement une mission dotée de moyens humains et financiers, incluant un référent spécialisé dans la prévention et le traitement des actes racistes et antisémites.

Dispositif de signalement (Article 2): Met en place un système de signalement garantissant l'anonymat des victimes et des témoins pour tout acte de haine ou de violence, avec une obligation de transmission des faits à la direction.

Information et transparence (Article 2): Oblige les établissements à informer clairement les étudiants et le personnel sur l'existence des référents et sur les modalités de signalement anonyme.

Formation des instances disciplinaires (Article 3): Impose une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme pour les membres des sections disciplinaires jugeant les enseignants et les étudiants.

Information des victimes (Article 3): Prévoit que toute personne s'estimant lésée par un acte de haine soit tenue informée de l'engagement, du déroulement et de l'issue des poursuites disciplinaires contre l'auteur présumé.

Section disciplinaire territoriale commune (Article 3): Crée une instance disciplinaire au niveau de la région académique, présidée par un juge administratif, pouvant remplacer la section interne de l'établissement pour juger les usagers.

Définition des fautes disciplinaires (Article 3): Inscrit explicitement dans la loi que les actes antisémites, racistes, les violences et le harcèlement constituent des fautes passibles de sanctions, y compris si les faits sont commis hors de l'établissement mais liés à ses activités.

Application outre-mer (Article 4): Adapte et rend applicables l'ensemble de ces nouvelles mesures dans les territoires d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, etc.).