Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter la protection des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle. Elle instaure une présomption d'utilisation des œuvres : si des indices rendent probable qu'une IA a utilisé un contenu protégé pour son développement ou ses résultats, c'est au fournisseur de l'IA de prouver le contraire.

Liste des modifications

Présomption d'utilisation d'œuvres par l'IA (Article 1): Création d'un principe juridique où une œuvre est considérée comme utilisée par une IA dès lors qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable, sauf si le fournisseur de l'IA apporte la preuve inverse.

Application aux procédures en cours (Article 1): Précision que cette nouvelle règle de preuve s'applique aux procès déjà lancés au moment de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si un jugement définitif a déjà été rendu.