Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - N° 127

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les enfants dont les parents sont séparés puissent maintenir des relations régulières et continues avec leurs deux parents. Elle cherche à renforcer le droit de l'enfant à entretenir des liens personnels avec chaque parent, en tenant compte des obligations de ces derniers.

Liste des modifications

Relations parentales (Article 1): Il est précisé que les parents doivent non seulement maintenir, mais aussi entretenir régulièrement des relations personnelles avec l'enfant après une séparation.

Droit de visite et d'hébergement (Article 2): Les décisions concernant le droit de visite et d'hébergement doivent prendre en compte les obligations du parent qui n'a pas la garde principale, afin de faciliter le maintien de relations régulières avec l'enfant.

Protection de l'enfant (Article 3): Les mesures de protection de l'enfant peuvent être prises si l'intérêt de l'enfant ou de l'autre parent est menacé, et non plus seulement si l'intérêt de l'autre parent est en jeu.