| Dépôt au Sénat | Lundi 22 novembre 2021 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 22 novembre 2021 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 3 février 2022 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles à tous, sans conditions de ressources, en supprimant les critères de revenus qui limitent actuellement leur attribution.
Conditions d’attribution des allocations familiales (Article 1): Suppression des conditions de ressources pour l’attribution des allocations familiales, les rendant universelles.
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale seront compensés par une nouvelle taxe sur certains droits fiscaux.