Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales - N° 99
Déposé le 25 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
-
Dépôt au Sénat
Lundi 22 novembre 2021
-
Renvoi en commission
Lundi 22 novembre 2021
Commission des affaires sociales (Sénat)
-
Première lecture au Sénat
Lundi 22 novembre 2021
Texte adopté ✔️
-
Renvoi en commission
Jeudi 3 février 2022
Commission des affaires sociales
-
Renvoi en commission
Mardi 12 juillet 2022
Commission des affaires sociales
-
Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des affaires sociales
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles à tous, sans conditions de ressources, en supprimant les critères de revenus qui limitent actuellement leur attribution.
Liste des modifications
Conditions d'attribution des allocations familiales (Article 1): Suppression des conditions de ressources pour l'attribution des allocations familiales, les rendant universelles.
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale seront compensés par une nouvelle taxe sur certains droits fiscaux.