Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - N° 1166

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L'objectif est de prendre en compte leurs spécificités pour une rénovation efficace qui préserve leur valeur patrimoniale, en utilisant des matériaux naturels (biosourcés ou géosourcés).

Liste des modifications

Définition du bâtiment ancien (Article 1): Ajout d'une définition claire pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels.

Critères de la réglementation thermique (Article 1): La réglementation thermique prendra désormais en compte le confort intérieur en été et en hiver, et le terme « remplacement » est remplacé par « traitement » pour les systèmes de ventilation. Elle devra aussi fixer des règles spécifiques pour la rénovation des bâtiments anciens, en privilégiant les matériaux biosourcés ou géosourcés et en préservant leur patrimoine.

Définition de la réglementation thermique multicritère (Article 1): Ajout d'une nouvelle définition pour la réglementation thermique multicritère, qui inclut la performance énergétique, le confort d'été, la qualité de l'air intérieur, l'impact environnemental des matériaux et la préservation du patrimoine architectural, avec une application adaptée aux bâtiments anciens.

Prise en compte des spécificités des bâtiments anciens dans les diagnostics (Article 2): Les diagnostics énergétiques devront désormais prendre en compte les particularités thermiques des bâtiments anciens et les recommandations de travaux devront être adaptées à leurs contraintes techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi qu'aux caractéristiques des matériaux.

Adaptation des propositions de rénovation et compétences des auditeurs (Article 3): Les propositions de rénovation devront être adaptées aux contraintes des bâtiments anciens et garantir une rénovation respectueuse. Un décret déterminera les compétences spécifiques requises pour les auditeurs de bâtiments anciens ayant un intérêt patrimonial. Cette dernière disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Rapport sur le financement de la rénovation des bâtiments anciens (Article 5): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an pour évaluer la possibilité de soutenir financièrement la rénovation énergétique des bâtiments anciens, notamment par l'utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés, et l'évolution des aides existantes (MaPrimeRénov', CEE). Le rapport évaluera également la formation des professionnels pour le bâti ancien.

Compensation financière (Article 6): Les coûts financiers pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.