N° 2851

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Déposé le 30 mai 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

Les députés ont approuvé la proposition. Elle doit maintenant être examinée par les sénateurs.

  1. Dépôt au Sénat

    Vendredi 27 février 2026

  2. Renvoi en commission

    Vendredi 27 février 2026

    Commission des affaires sociales (Sénat)

  3. Première lecture au Sénat

    Vendredi 27 février 2026

    Résultats du vote ✔ Adopté 12 octobre 2026 53pour · 0contre · 520absents Cliquer pour voir le détail
    53 pour 0 contre 0 abstentions 520 absents
    Répartition par groupe
    LFI-NF
    70
    GDR
    17
    ECOS
    3 35
    SOC
    8 60
    LIOT
    2 21
    DEM
    2 35
    EPR
    10 79
    HOR
    2 33
    DR
    2 45
    UDDPLR
    4 13
    RN
    20 101
    NI
    11
  4. Renvoi en commission

    Jeudi 28 mai 2026

    Commission des affaires sociales

  5. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 28 mai 2026

    Texte adopté ✔️

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux expérimentaux en permettant de prolonger leur phase de test et de simplifier leur passage vers une autorisation définitive si les résultats sont concluants.

Liste des modifications

Durée et pérennisation des expérimentations (Article 1): La durée totale des expérimentations peut désormais atteindre dix ans après renouvellement. Si l'évaluation finale est positive, l'établissement peut obtenir une autorisation de fonctionnement classique et durable.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux