Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Déposé le 30 mai 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Vendredi 27 février 2026
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Renvoi en commission
Vendredi 27 février 2026
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Vendredi 27 février 2026
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 28 mai 2026
Commission des affaires sociales
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux expérimentaux en permettant de prolonger leur phase de test et de simplifier leur passage vers une autorisation définitive si les résultats sont concluants.
Liste des modifications
Durée et pérennisation des expérimentations (Article 1): La durée totale des expérimentations peut désormais atteindre dix ans après renouvellement. Si l'évaluation finale est positive, l'établissement peut obtenir une autorisation de fonctionnement classique et durable.