Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Déposé le 30 mai 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les députés ont approuvé la proposition. Elle doit maintenant être examinée par les sénateurs.
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Dépôt au Sénat
Vendredi 27 février 2026
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Renvoi en commission
Vendredi 27 février 2026
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Vendredi 27 février 2026
Résultats du vote ✔ Adopté · 12 octobre 2026 53pour · 0contre · 520absents Cliquer pour voir le détail
53 pour 0 contre 0 abstentions 520 absentsRépartition par groupe
LFI-NF70GDR17ECOS3 35SOC8 60LIOT2 21DEM2 35EPR10 79HOR2 33DR2 45UDDPLR4 13RN20 101NI11 -
Renvoi en commission
Jeudi 28 mai 2026
Commission des affaires sociales
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mai 2026
Texte adopté ✔️
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux expérimentaux en permettant de prolonger leur phase de test et de simplifier leur passage vers une autorisation définitive si les résultats sont concluants.
Liste des modifications
Durée et pérennisation des expérimentations (Article 1): La durée totale des expérimentations peut désormais atteindre dix ans après renouvellement. Si l'évaluation finale est positive, l'établissement peut obtenir une autorisation de fonctionnement classique et durable.