Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements de communes, reçoivent une compensation financière de l'État pour l'exercice de leurs nouvelles missions liées au service public de la petite enfance. Actuellement, certaines dispositions semblaient limiter ce soutien aux communes de plus de 3 500 habitants.

Liste des modifications

Compensation financière du service public de la petite enfance (Article 1): Étend le droit à une compensation financière à toutes les communes (en supprimant le caractère obligatoire lié à la taille de la population) et inclut explicitement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dans le dispositif de financement. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et prévoit une compensation financière pour l'État via une taxe sur le tabac.