Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Parcours législatif

Les députés ont approuvé la proposition. Elle doit maintenant être examinée par les sénateurs.

Dépôt au Sénat

Jeudi 11 décembre 2025

Renvoi en commission

Jeudi 11 décembre 2025

Commission des affaires sociales (Sénat)

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 décembre 2025

Résultats du vote ✔ Adopté · 28 mai 2026 121pour · 0contre · 455absents Cliquer pour voir le détail

121 pour 0 contre 0 abstentions 455 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

22 49

GDR

4 13

ECOS

5 33

SOC

8 60

LIOT

17 6

DEM

2 35

EPR

14 76

HOR

6 29

2 46

UDDPLR

4 13

35 87

2 8

Renvoi en commission

Jeudi 9 avril 2026

Commission des affaires sociales

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 9 avril 2026

Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Jeudi 4 juin 2026

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que les groupements de communes, reçoivent une compensation financière de l'État pour l'exercice de leurs nouvelles missions liées au service public de la petite enfance. Actuellement, certaines dispositions semblaient limiter ce soutien aux communes de plus de 3 500 habitants.

Liste des modifications

Compensation financière du service public de la petite enfance (Article 1): Étend le droit à une compensation financière à toutes les communes (en supprimant le caractère obligatoire lié à la taille de la population) et inclut explicitement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dans le dispositif de financement. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et prévoit une compensation financière pour l'État via une taxe sur le tabac.