Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l'ordre public. L'objectif est de mieux gérer les situations où ces personnes risquent de récidiver, en prolongeant la durée de leur rétention administrative avant leur éloignement du territoire français.

Liste des modifications

Élargissement des motifs de rétention (Article 1): L'intitulé de la section est modifié pour inclure les personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. Le terme 'expulsion' est remplacé par 'éloignement'. Un magistrat du tribunal judiciaire pourra être saisi pour prolonger la rétention si l'étranger est sous le coup d'une interdiction du territoire, a été condamné pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, ou représente une menace grave pour l'ordre public.

Extension des motifs de prolongation de la rétention (Article 2): La prolongation de la rétention est également possible si la personne fait l'objet d'une interdiction du territoire français, d'une décision d'éloignement suite à une condamnation pour des crimes ou délits graves (cinq ans ou plus d'emprisonnement), ou si son comportement menace gravement l'ordre public.

Augmentation de la durée maximale de rétention (Article 3): La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, portant la durée maximale à quatre-vingt-dix jours. De manière exceptionnelle, le magistrat peut ordonner une nouvelle prolongation de trente jours, portant la durée maximale totale à deux cent dix jours.

Changement d'unité de mesure pour la durée de rétention (Article 4): Les durées de rétention exprimées en jours ('quatre jours', 'six jours') sont remplacées par leur équivalent en heures ('quatre-vingt-seize heures', 'cent quarante-quatre heures') dans plusieurs articles du code.

Précision sur le suivi des conditions de rétention (Article 5): Il est ajouté que les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter doivent être enregistrées dans le registre des personnes retenues.

Mise à jour des références législatives (Article 6): Les tableaux de références législatives sont mis à jour pour inclure les nouveaux articles et les modifications apportées par la présente loi.

Date d'entrée en vigueur (Article 7): Les articles 1 à 3 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard trois mois après la publication de la loi.