Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Résumé

Cette proposition de loi vise à s'assurer que le don d'organes ou de produits du corps humain ne coûte rien au donneur vivant. Elle prévoit la prise en charge intégrale de tous les frais médicaux, le maintien des revenus durant l'arrêt de travail et la protection contre d'éventuelles discriminations (assurances, emploi).

Liste des modifications

Prise en charge des frais (Article 1): Élargit la définition des frais remboursés au donneur pour inclure tous les frais de toute nature, y compris ceux liés à la préparation, au suivi et aux soins consécutifs au prélèvement. Un rapport devra également étudier le transfert de cette gestion à l'Assurance Maladie.

Gratuité totale et suppression des restes à charge (Article 2): Supprime pour le donneur le forfait journalier hospitalier, les franchises médicales, les participations forfaitaires et les dépassements d'honoraires. Il instaure également le tiers payant systématique pour que le donneur n'ait pas à avancer d'argent.

Indemnités journalières et délais de carence (Article 2): Supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières (secteur privé, agricole et fonction publique) afin que le donneur soit indemnisé dès le premier jour d'arrêt de travail lié au don.

Autorisations d'absence (Article 3): Crée un droit d'absence autorisé pour les salariés devant se rendre aux examens médicaux et aux interventions nécessaires au don d'organes, de cellules ou d'ovocytes.

Protection contre les discriminations d'assurance (Article 3 bis): Interdit aux assureurs de poser des questions ou de collecter des informations relatives à un don d'organes, de cellules ou de gamètes lors de la souscription d'un contrat.

Gage financier (Article 4): Prévoit la compensation des coûts supplémentaires pour la sécurité sociale par une taxe sur le tabac.