Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'arsenal juridique français pour lutter contre l'entrisme islamiste. Elle cherche à protéger les principes républicains, à bloquer le financement des groupes séparatistes et à renforcer la surveillance des structures accueillant des mineurs afin d'empêcher la diffusion d'idéologies contraires aux valeurs de la République.

Liste des modifications

Atteintes aux principes de la République (Article 1): Création d'un nouveau délit punissant de 5 ans de prison le fait d'agir de manière concertée au sein d'un groupe pour imposer des pratiques contraires aux lois dans le but de porter atteinte aux principes de la République.

Dissolution d'associations (Article 2): Extension des motifs de dissolution des associations aux groupements qui utilisent la religion pour s'affranchir des règles communes ou qui commettent des actes d'ingérence étrangère.

Groupements à l'étranger (Article 3): Possibilité d'interdire par décret les actions menées en France par des associations basées à l'étranger si elles contreviennent aux principes républicains ou à la sécurité nationale.

Lieux de culte (Article 5): Renforcement du pouvoir des préfets qui peuvent désormais s'opposer à la construction ou à l'extension d'un lieu de culte en cas de menace grave pour l'ordre public ou si l'auteur est lié à une procédure de dissolution.

Gel des avoirs (Article 6): Autorisation pour les ministres de l'Intérieur et de l'Économie de geler les fonds de personnes ou entités provoquant à la violence, à la haine, ou agissant comme des milices privées.

Subventions et avantages fiscaux (Article 7): Obligation de restituer les subventions publiques en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain et suspension automatique des avantages fiscaux pour les dons reçus par l'association fautive.

Liquidation des biens (Article 8): Mise en place d'un curateur lors de la dissolution d'une association pour gérer la liquidation des biens et éviter qu'ils ne soient transférés à une structure poursuivant des objectifs similaires.

Transparence financière (Article 9): Octroi d'un droit d'accès direct aux fichiers fiscaux pour les agents du ministère de l'Intérieur chargés de contrôler les organismes sans but lucratif.

Fonds de dotation (Article 10): Extension des procédures de dissolution et de liquidation aux fonds de dotation qui financeraient des activités séparatistes ou contraires aux principes républicains.

Protection des mineurs (Article 12): Renforcement de la surveillance de tout accueil de mineurs hors domicile parental (non régi par d'autres règles) avec possibilité pour le préfet de suspendre des intervenants ou de fermer les locaux en cas de risque pour les enfants.

Prescription pour les délits de presse (Article 13): Allongement du délai de prescription de 3 mois à 3 ans pour les délits de presse (provocation à la haine, etc.) lorsque le contenu est spécifiquement destiné à un public mineur.